AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007838021
28 janvier 1994
28 janvier 1994
et destinée en application de l'article L. 261 du code de la sécurité sociale à organiser les rapports entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie : "Lorsqu'un médecin ne respecte pas les
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19ème chambre civile
660c4d591ff97dabd6b86586
2 avril 2024
2 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
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