Sur ce : 1) Sur la nullité du licenciement Selon l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

X... la somme de 200 € de ce chef ; b-le bien-fondé du licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle

). - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une faute grave non liée à l'état de grossesse

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

En application de l'article L3171-4 du code du travail, M. O...

le prévoit l'article L122-14 devenu L1232-4 du code du travail ; qu'en effet, le courrier du 20 avril 2006 indiquait seulement que la liste était consultable près l'inspection du travail sise cité administrative

- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».

Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS QUE,

[D] [S] aux sommes suivantes : - 36 000 euros brut à titre de rappel de salaires du 1er juin 2024 au 30 novembre 2024 ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné

L1242-12, L1242-13 et L1245-1 du code du travail . 5° ALORS par ailleurs QU'il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa

L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

'Enfin, aux termes de l'article L1251-40 du code du travail reprenant les termes de l'article L124-7 ancien du code du travail sur lequel la salariée fonde ses demandes "-"Lorsqu'une entreprise utilisatrice

à partir du mois d'avril 2005 en ne le faisant plus figurer sur les plannings ; que les contrats conclus n'étaient pas écrits et ne répondaient pas aux exigences de l'article L122-3-1 du code du travail

En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 300 ç de ce chef ; Attendu en second lieu que selon l'article L122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire

- Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour