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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle17e chambre
60004d1d66bfd56249ea5f6e
13 janvier 2021
13 janvier 2021
[P] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [P] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97322
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le non respect de la procédure L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : ' Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notament si le licenciement d'un salarié
Source officielleSociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les autres demandes indemnitaires -la priorité de réembauche En vertu de l'article L1235-13 du code du travail dans sa version applicable, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035cf67510a023663109c9b
23 février 2016
23 février 2016
ROUTIERS aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à [H] [M] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L1235-2/3/11 du code
Source officielle9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
18 mars 2016
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10804
10 juillet 2019
10 juillet 2019
de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10817
6 juillet 2017
6 juillet 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Minakem Dunkerque aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f3
14 août 2024
14 août 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.233-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
29 juin 2017
L1233-61 et L1233-62 du code du travail, font obligation à l'employeur de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; que ce plan doit intégrer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L1234-2, L1234-9 et L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 su code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, quand bien même il en aurait été témoin, le salarié n'avait pas l'obligation de dénoncer
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] [B] l'article L. 1235-3 du Code du travail, CONDAMNER la société [A] [2] à payer à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 92