Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant à la date du jugement du

NATIONALE -Atteinte au site (article R111-21 du code de l'urbanisme) - Absence - Absence d'erreur manifeste - Légalité de l'octroi.

au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14 dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date se faisant

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Sur la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 40.

42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111

satisfactoires ; DISCUSSION Attendu qu'en application de l'article L13-15 du code de l'expropriation les biens doivent être estimés à la date de décision de première instance en fonction, poursuit

R 13-21 du code de l'expropriation.

L113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier

- prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION: Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation.

d'une préemption, - que la parcelle avait fait l'objet en 2019 d'un remembrement qui interdisait donc suivant l'article L.412-3 du code rural une telle préemption, - que l'article L.412-2 du même code

constructible, en application des dispositions de l'article R 123-5 du code de l'urbanisme ; Qu'ils font valoir que leur parcelle est desservie par une voie d'accès et que les réseaux dont celle-ci

(L. 151-29 et R. 151-29 du code de l'urbanisme).

L113-1 du code des assurances et demande la confirmation du jugement qui a admis la garantie de la MAF ; Considérant que l'article L113-1 du code des assurances dispose que 'Les pertes et les dommages

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a : Vu les dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, - déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie libellée

relatif à la ZAC de l'Hours, la date de référence à retenir au sens de l'article L. 13-15 l du code de l'expropriation, applicable par renvoi des articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ;