L145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile de: - Confirmer l'ordonnance de référé en date du 19 novembre 2024 en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le montant de

840 et s., 14 et s., 442 et 445, 117, 122, 544 et s. du code de procédure civile, 1134 et s. anciens, 1708 et s. anciens et 1240 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la SCI Carnot, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles 122 et 123, 480 et 500

d'appel avec distraction au profit de Me Garnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sur son affirmation de droit.

Le dossier de l'intimé n'a pas été déposé dans les délais de l'article 912 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, sur le fondement des articles L 124-5 et L 241-1 du Code des assurances et des articles

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

L145-51 du code de commerce, pour prise de retraite de la gérante.

la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

que d'appel en application de l'article R*207-1 du LPF dont distraction au profit de Me Bruno Regnier, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L145-17 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

Sur le remboursement de la taxe foncière et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère L'article L145-35 du Code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : (') 3° Les impôts,

' - Sur la garantie catastrophe naturelle de la Maif L'association Altygo sollicite la garantie de son assureur sur le fondement de l'article L125-1 du code des assurances en soutenant qu'en

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 février 2026, la SCI PETRUS demande au juge des référés, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile et L145-4 et L145-

à l'article 455 du du code de procédure civile.

du délai prévu à l'article 2226 du code civil.

Les articles 1719 et 1720 du Code civil obligent le bailleur à assurer au preneur une jouissance paisible des lieux loués, et l'article 1728 du même Code oblige le preneur à payer le loyer et les charges

Prétentions et moyens de monsieur et madame [K]': 20.Selon leurs conclusions remises le 10 mars 2022, ils demandent à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce': - de confirmer la

[J] [E] né le 19 Août 1943 à [Localité 6] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 6] Mme [S] [R] épouse [E] née le 22 Juin 1943 à [Localité 8] (COTE D’OR) [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me Miléna