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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
SUR QUOI, la Cour : L'article L245-5-2 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du même code au profit de la Caisse nationale de
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161ad
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L142-1 4°, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a431
23 janvier 2008
vieillesse relevant du contentieux général de la sécurité sociale pour lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale était bien compétent en application des articles L142-1 et 2 du Code de la sécurité
69e166fbcdc6046d47813789
10 avril 2026
Sur les dépens et les frais irrépétibles La CPAM de Moselle, partie succombante, sera condamnée aux dépens du litige, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de
2ème chambre
670f58624ad0d5ee7d7e5de0
15 octobre 2024
L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de
Pôle social
670eaefd1c3411ff34528749
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause
6253ca23bd3db21cbdd8a2e6
8 mars 2007
maladie de l'Ain à lui verser les indemnités journalières à compter du 10 août 2003, -dire et juger que c'est à tort que la Caisse primaire d'assurance maladie l'a radié de l'assurance maladie à compter
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L142-1.
5ème chambre 2ème section
65aacc810c777d3ec8eb633a
18 janvier 2024
Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210696
24 septembre 2020
Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
6253c8fabd3db21cbdd86dfa
16 mars 2004
Le 22 Novembre 1996, Madame Z... adresse une copie du contrat qui la liait à la C.I.A.M.S.E en rappelant qu'il a été transféré à la MARALP par application de l'article L122-12 du Code du Travail.
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
[D] et [B] [U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure
677ed47db01eea4cf01a5232
8 janvier 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale) - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
X... et Mme Y..., la société CARDIF ASSURANCE VIE soutient, en premier lieu, qu'elle a satisfait à son obligation précontractuelle d'information telle que visée aux articles L 132-5-1 et A 132-4 du Code
689badf240cd0f0b3d013432
3 juillet 2025
Dès lors elle explique que l’action en paiement se prescrit par un an au regard de l’article L162-25 du code de sécurité sociale.
6253ca42bd3db21cbdd8a7c9
13 décembre 2007
Par arrêt du 3 mai 2006, la Cour de Cassation, au visa de l'article L132-1 du Code de la consommation, a cassé et annulé l'arrêt du 3 juin 2004 rendu par la Cour d'appel de Lyon mais seulement en qu'il
6a160e71cdc6046d470877f7
26 mai 2026
Sur les demandes aux fins d’inopposabilité de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et « de non-imputabilité » à la société [4] e [5] L’article L. 461-1 du code de la
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