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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
686eb21a72b5e5e648caf5b7
7 juillet 2025
Le montant réclamé par le syndic correspondrait à une consommation théorique de 3000 m3 représentant environ 25 années de consommation pour un foyer moyen. ²L’article L2224-12-4 III bis du Code général
JCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
Chambre 1 Section 9
68f92cc5de0ebe408da9fffb
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat de vente L'article L221-5-1° du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que, dans le cadre des contrats
6947f25675782d5f06242f42
8 avril 2025
Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation
PCP JCP fond
69d94f5ecdc6046d47ce8ab1
1 avril 2026
En outre, il résulte de l’article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Cour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
520 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' arrêté du Préfet de l'Isère en date du 20 décembre 1993 , au visa des articles L221-1 à L221-27 du Code du Travail , rappelle l'accord du 26 août 1993
6253c881bd3db21cbdd85719
Pôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle
2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
3ème Chbre Cab A4
69d6b005cdc6046d478fddf7
7 avril 2026
Sur la demande en paiement de la SNC SOCIETE DES EAUX DE [Localité 3] à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] L’article L2224-12-4 III Bis du code général des
8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
En sa décision, le premier juge : a écarté l'exception d'incompétence basée sur l'article L221-3 du Code de la consommation car l'achat de mobilier de bureau d'une cuisine pour équiper le siège social
6253c881bd3db21cbdd85715
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
6253c887bd3db21cbdd85891
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
Rappelant que la sanction d’un éventuel non-respect des dispositions du code de la consommation est la nullité relative du contrat de vente et invoquant les dispositions de l’ancien article 1338 du code
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
En outre, il résulte de la combinaison des articles L322-4 du code de l'énergie et L2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs d'électricité n'appartiennent pas aux usagers
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
de service financier défini par les dispositions de l'article L 533-12-7 du code monétaire et financier.
1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c1
7 juillet 2022
L2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, En conséquence, - dire et juger que les consorts [C]-[X] ne sauraient être tenus au paiement de la part excédant le double de leur consommation
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742ce
30 janvier 2024
La société FOH soutient par ailleurs avoir respecté les dispositions des articles L221-5 et 222-8 du code de la consommation et rappelle qu'aucune disposition légale n'impose une taille minimum aux clauses
1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire
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