AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
et exécution des contrats' de la partie législative nouvelle du code de la consommation sont, aux termes de l'article L221-29 de ce chapitre, d'ordre public.
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PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article L221-5 du code de la consommation dispose: Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
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