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639 résultats pour « Article L244-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c8e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR QUOI, Au terme des dispositions de l’article L224-62 du code de la consommation, “Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab662a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Sur le chef de redressement n°1 : frais et dépenses non justifiés : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9d

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

M..., muni d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4f

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046b9cdc6046d479355cb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L241-4 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd27277e56db902900e44f

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement

Source officielle
TJ

JEX

677d7d61b032d83cfd3e740c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935f0

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L242-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Source officielle
TJ

JLD

68e40bda681ed727f2a46294

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

68e40c15681ed727f2a465c1

T. Judiciaire

5 octobre 2025

5 octobre 2025

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725160

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

prévue à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9a5cdc6046d479b9a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.

Source officielle
CA

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Et l'article D.8222-5 du même code énonce que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10206

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

Source officielle

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