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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
SUR QUOI, Au terme des dispositions de l’article L224-62 du code de la consommation, “Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé du rappel de cotisations : Sur le chef de redressement n°1 : frais et dépenses non justifiés : Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9d
5 octobre 2020
M..., muni d'un pouvoir dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience
Expropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
Par lettre de son Conseil en date du 29 octobre 2021, la SCI CQC a refusé l'offre de l'EPFIF et a sollicité, sur le fondement de l'article L242-1 du Code de l'expropriation, une réquisition d'emprise totale
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Trib. de Commerce
69c046b9cdc6046d479355cb
13 janvier 2026
L241-4 du Code de la Consommation.
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd27277e56db902900e44f
5 octobre 2018
Sur le fond Aux termes de l'article L 244- 2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244 - 1 ou des articles L244-6 et L 244- 11 est obligatoirement
JEX
677d7d61b032d83cfd3e740c
7 janvier 2025
Le 5 octobre 2022, l’URSSAF PACA a mis en demeure la S.A.S WATSA PRODUCTION de payer la somme de 26.548 euros (AR signé le 6 octobre 2022) au visa de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale.
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Référés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
POLE SOCIAL
698144d5cdc6046d47b13190
9 janvier 2026
de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à
JLD
68e40bda681ed727f2a46294
4 octobre 2025
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
68e40c15681ed727f2a465c1
5 octobre 2025
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b725160
23 janvier 2025
et d'autre part, de la nullité de ce contrat qui est encourue sur le fondement de l'article L242-1 du code de la consommation.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d5
7 juin 2011
prévue à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9a5cdc6046d479b9a60
21 mai 2026
Une société est mise en sommeil lorsque, en application de l'article R. 123-69, 1° du Code de commerce, elle déclare sa cessation d'activité, sans toutefois procéder à sa dissolution.
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
Et l'article D.8222-5 du même code énonce que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10206
15 mars 2023
L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008
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