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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
688afa76c77b359bab86dc00
30 juillet 2025
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
, sans remettre en cause l'accomplissement d'actes de commerce'; 15. - que l'article L311-1 du code de la consommation définit l'emprunteur ou le consommateur comme étant toute personne physique qui
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
En raison de la qualité des parties à ce contrat, de son montant et de son objet, ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310622
13 décembre 2018
A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10451
5 avril 2018
-10, L. 3121-33, L.3121-34, L. 3121-35, L. 3121-36, L.3121-39 et L.3121-45 interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, de l'article 17 de la directive 2003/88
Chambre 1-10
6545ee0c4ac6088318da1114
2 novembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01828
12 décembre 2018
la cour d'appel a violé l'article L.3121-35, ensemble l'article L.3122-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; 2.
68e4a06bcfbd3050592a13ae
2 octobre 2025
appréhender le véhicule et à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utile, conformément aux dispositions des articles R 222-2 à R 222-10 du code des procédures civiles d'exécution et des articles
PPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
L’article L111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, impose au professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
Serv. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
Selon l'article L. 311-3 du même code : "Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur
JLD
669ab10630bd4f0c3f6b7e85
19 juillet 2024
[G] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 19 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des
1re chambre sociale
64eedca1bb2c32d969d35284
19 juillet 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MAI 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a6
24 janvier 2025
L'article L3123-14 du code du travail applicable à l'espèce, devenu l'article L.3123-6, dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Pôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
kilométriques ; - 107 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; et ce faisant condamner la SARL [2] à lui payer : - 739,10 euros au titre des indemnités kilométriques ; - 107 euros
7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
[H] au versement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [H] aux entiers dépens.
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