CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

329 résultats pour « Article L322-2 Code de la route »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c88

Appel

7 août 2024

7 août 2024

L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

625bae0544cde4277d1bd4e0

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e86196cdc6046d47199df7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L327-1 du Code de le route et le sinistre traité en perte totale contre 1456,36 euros pour M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6866da75d33109fd079b3597

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

___ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10575

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

L. 3122-2, L. 3122-4 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle
CA

Première Présidence

62c67bd6ca9bf263790306c6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La cour valide ces derniers qui sont conformes aux dispositions de l'articles R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement et aux dispositions de la convention collective

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2e06866c0645d233ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd30a9986863997d5d81bc

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc0214d52d452651db5312

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

62678d97189ce3057d201dad

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 28 mars 2022, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6130cdc6046d47a16e0e

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412dd4e0040aa3735bd97

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66adc81ed17229e482eea776

Appel

2 août 2024

2 août 2024

de l'article L. 3211-2-1».

Source officielle
CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8c7

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934eb

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Le débiteur fait valoir qu'il dispose de ressources de 2 680 euros par mois, et que ses charges, d'un montant mensuel de 1 600 euros se décomposent comme suit : -110 euros de mutuelle -400 euros de loyer

Source officielle
CA

Chambre 1 A

627ca6ef4781dc057dee79ca

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

1343-2 du code civil, - autorisé M. 

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

653219d49e4ea48318f5a9ad

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L3212-3 du code de la santé publique.

Source officielle

Page 8 sur 17

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.