CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
L'article L322 -6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit quant à lui que « la date de référence prévue à l'article L. 322-3 est celle de l'acte le plus récent rendant opposable
2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e0
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
1ère CHAMBRE CIVILE
69e86196cdc6046d47199df7
20 avril 2026
L327-1 du Code de le route et le sinistre traité en perte totale contre 1456,36 euros pour M.
Juge libertés & détention
6866da75d33109fd079b3597
3 juillet 2025
___ ORDONNANCE DU 03 juillet 2025 ____________________________________ Juge : François PERNOT Greffière : Melaine GALLAND Débats à l’audience du 03 juillet 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2]
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10575
31 mai 2017
L. 3122-2, L. 3122-4 et L. 3171-4 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Première Présidence
62c67bd6ca9bf263790306c6
6 juillet 2022
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
5ème chambre sociale PH
6799c763d0369362bfa17a3e
28 janvier 2025
La cour valide ces derniers qui sont conformes aux dispositions de l'articles R. 1234-2 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de licenciement et aux dispositions de la convention collective
Quatrième Chambre
67096a2e06866c0645d233ca
8 octobre 2024
L’assureur ALLIANZ objecte à bon droit que cette période aurait dû être beaucoup plus réduite, étant considéré que l’impossibilité pour Monsieur [T] de céder son véhicule comme le prévoit l’article L327
3ème Chambre Commerciale
5fdd30a9986863997d5d81bc
2 octobre 2018
Toutefois, les dispositions de l'article L341-2 du code de la consommation n'interdisent pas de solliciter un cautionnement pour une durée supérieure à la durée de remboursement d'un prêt mais imposent
Chambre 3-3
5fdc0214d52d452651db5312
10 janvier 2019
Sur la faute de la SARL BME Expertises : En vertu de l'article L326-4 du code de la route qui décrit sa mission, l'expert automobile effectue toutes opérations nécessaires à la détermination de l'origine
Pôle Civil section 2
697c4983cdc6046d4735dfcd
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions
Recours Hospitalisation
62678d97189ce3057d201dad
25 avril 2022
450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 28 mars 2022, M.
1ère Chambre
696b6130cdc6046d47a16e0e
16 janvier 2026
[I] [H] de sa demande de fixation d'une créance de salaire différée au passif de la succession de [IT] [H], en application de l'article L321-13 du Code Rural.
J.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG MINUTE N° RG 25/02939 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZG ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Chambre Etrangers/HSC
66adc81ed17229e482eea776
2 août 2024
de l'article L. 3211-2-1».
1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8c7
21 janvier 2025
Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 4 août 2023 sur le fondement de l'article L312-39 du code de la consommation, et de l'arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934eb
14 septembre 2016
Le débiteur fait valoir qu'il dispose de ressources de 2 680 euros par mois, et que ses charges, d'un montant mensuel de 1 600 euros se décomposent comme suit : -110 euros de mutuelle -400 euros de loyer
Chambre 1 A
627ca6ef4781dc057dee79ca
9 mai 2022
1343-2 du code civil, - autorisé M.
Chambre 1-11 HO
653219d49e4ea48318f5a9ad
19 octobre 2023
L3212-3 du code de la santé publique.
Page 8 sur 17
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.