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361 résultats pour « Article L326-24 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

670990d706866c0645d71e54

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ne sont pas tenus pour responsables des honoraires. " Selon l'article R441-10 du même code, " les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61639404ec3936ac10a09f69

Appel

24 janvier 2011

24 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66a48d81d2924ce9e15569a6

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur l'irrégularité soulevée relative au caractère tardif des certificat s de 24 h et 72 heures Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c44b

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Elle ajoute que cette déduction intervient en violation des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et notamment du nouvel article L376-1 du Code de la Sécurité Sociale qui impose désormais à la CPAM

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477602f3d36b3dd24df8

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L321-1 du code du travail.

Source officielle
CA

10e Chambre

5fdcc48966f0103016114e1e

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Fly Zone et la société Acte Iard à payer à la MACSF Assurances la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd912d1cfd3eead3966a752

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

écureuil du 8 mars 2006 devront être soumis à rapport à succession au vu des conditions de son ouverture au visa de l'article L132-13 du code des assurances, soit une somme de 30 500 euros ; dire que

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

635cc34b0d69e87f74e6c005

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La cour rappelle que selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, un assuré social a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48d9551627057d32dfc8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les autres demandes En l'état de l'expertise ordonnée, il convient de réserver les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca9c21c0e53e790818e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d93dc432ce7d11a6c919

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[N] [C] le 11 juillet 2022, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 1343-2 du Code civil S’entendre condamner

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TJ

Chambre procédure écrite

68e88b9a3ea43407b9fbc43b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il y a lieu de préciser qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate qui est inclu dans l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67880ca8c21c0e53e7908174

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite

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TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf966

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87429

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L.122- 14-2 du code du travail: "L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7639

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il revient dès lors à la Cour, en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, de statuer sur le fond.

Source officielle