AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 312 – 2 du même code, à peine de déchéance du droit aux intérêts par application de l'article L 341 – 1 du Code de la Consommation.
Source officiellePage 8 sur 19
PPEP Civil
670990d706866c0645d71e54
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle