SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L311-6 de ce code.

à peine de nullité par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation ; En conséquence, - Dire et Juger nul l'acte de cautionnement litigieux pour défaut des mentions légales exigées par les

des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 €

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

mai 2012, constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit en date du 7 mai 2012 entre BANQUE SOLFEA et les époux [V] par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-13 et L. 311-15 du code de la consommation, en ce que Sofemo réclame l'indemnité légale de 8 % et a exclu la faculté de rétractation pour dépassement du délai de 7 jours.

[Y] demande à la cour, par dernières conclusions du 25 septembre 2021 de: Vu les articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23, L311-1, L311-6, L311-8, L311-10, L311-31, L311-32 du code de la consommation

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -