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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e172b5e5e648caf3d5
8 juillet 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200469
4 avril 2018
4121-5 du code du travail qui prévoit que « lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions
Jex
670d716a64f81b1bb310e647
14 octobre 2024
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.
Ch. civile et commerciale
62c91ad3f3eafe9fcf076020
7 juillet 2022
Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article
chambre 1-12
69d2154dcdc6046d472de945
7 avril 2025
, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253
6 juillet 2017
L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée
Chambre 3 A
6358cd84c40aa805a7864b6a
24 octobre 2022
À titre très subsidiaire, elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3 693,20 euros à titre de dommages intérêts outre 2 500 euros en application de l'article 700 du code
Chambre sociale
643a42dad83dbd04f5fb2b1a
13 avril 2023
Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code
4ème Chambre Section 3
650bdf0ebeee0f8318b974c7
13 juillet 2023
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' ' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Sécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
10 avril 2026
La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.
Chambre 1-3
680c6dbbfe1a38d696f20f44
25 avril 2025
L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures
PCP JCP fond
658096e73ea7c8c1120dd7f4
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L
Chambre 4 SB
6438f248a942a604f5e93413
Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé
Trib. de Commerce
69a6e29bcdc6046d475bd5d1
2 avril 2025
L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce. » * Dans son article 9 : « En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise
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