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474 résultats pour « Article L4451-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

686eb1e172b5e5e648caf3d5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200469

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

4121-5 du code du travail qui prévoit que « lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions

Source officielle
TJ

Jex

670d716a64f81b1bb310e647

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

627df92a0d41e0057d43e58e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91ad3f3eafe9fcf076020

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les pénalités de retard et la capitalisation : Il résulte des dispositions de l'article L441-6 du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019, reprises à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d2154dcdc6046d472de945

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

R411-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que la reproduction de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans les actes de poursuite des commissaires de justice exécutant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6358cd84c40aa805a7864b6a

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

À titre très subsidiaire, elle a sollicité la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3 693,20 euros à titre de dommages intérêts outre 2 500 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

643a42dad83dbd04f5fb2b1a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il l'a déclaré 6 jours après, en contravention avec les dispositions des articles L441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle est fondée, en application de l'article L.471-1 du code

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf0ebeee0f8318b974c7

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' ' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb8cdc6046d477f1e24

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dbbfe1a38d696f20f44

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L441-10 du code de commerce à compter de la date de la facturation de ses factures décalée de 45 jours, montant lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L441-10 à compter de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

SUR QUOI LA COUR Sur l'exception d'incompétence L'employeur, au visa des dispositions des articles L 1411-4 du code du travail, L142-1 du code de la sécurité sociale, et L451-1 du même code, et

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

L'article L441-11 III impose à la caisse de procéder à une enquête en cas de décès et cette enquête, tout comme le simple questionnaire, doit porter « sur les circonstances ou la cause de l'accident ou

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658096e73ea7c8c1120dd7f4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f248a942a604f5e93413

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par application combinée des dispositions des articles L434-2 et L441 3 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle s'apprécie à la date de consolidation de l'état de santé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e29bcdc6046d475bd5d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 133-3 et L. 133-4 du code de commerce. » * Dans son article 9 : « En cas de litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance de la marchandise

Source officielle

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