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1 733 résultats pour « Article L462-2 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

68e7a51f033cf481c39a3f1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [K] [J] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662befd1e266e89ef1189043

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6686e891e74459e0c7ed258e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TJ

JCP

697bebddcdc6046d472de291

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dbe74401da7f360c78

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

695edc27cdc6046d478d931f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360cfe

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890356e764f07389f637e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890396e764f07389f63e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1, L. 433-2, R. 433-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822d72b7e1b6bf1dc5c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a173fd7cdc6046d472605ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d332d8bc3ec610466a004a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

677c2cd36f491b6d2638eda6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cf7f1062435dd169d49

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

* Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande de ne pas accorder de quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa953b6868ad1f983756

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8954da9e15c5131fd707

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

561,14 € ; en application de l’article L.722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la commission de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution

Source officielle

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