sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

d'exécution, sans astreinte ; dit que les meubles qui y seront trouvés, seront traités conformément aux articles L433-1 et suivants du même code ; fixé l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

En cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Elle obéit aux dispositions de l’article L. 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitation et des articles 1714 à 1762 du code civil ».

Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,

les articles 1728 et 1741 du code Civil.

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

DAUNAT BRETAGNE à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne M.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dès lors le recours contentieux de Madame [Y] [M] sera déclaré recevable. 2 - Sur la date de guérison En application de l'article L433-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige

n° 20-20.655 ; civile deuxième, 2 juin 2022, numéro 20-20.735 et 20-19. 776) : -la portée de la présomption d'imputabilité issue des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale