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civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610197_20260410

Administratif

10 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

B... n’a pas demandé l’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours du 3° de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5. Si M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601424_20260410

Administratif

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601425_20260410

Administratif

10 avril 2026

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e69

Appel

4 mars 2021

Dans ses dernières conclusions du 2 février 2021, elle demande au conseiller de la mise en état: Vu les articles 780 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 907 du Code de procédure civile

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03410_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32… ».Aux termes de l’article L531-32 du même code : « L'Office français

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9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1816a1876057df5d580

Appel

18 mai 2022

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ba1775905dba3bcdc

Appel

11 juillet 2023

lui appartenant sis [Adresse 2], - Condamné M [T] aux dépens, ainsi qu'à payer à la commune la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que la décision

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500902_20250314

Administratif

14 mars 2025

L551-13 et L551-18 de ce code.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600263_20260125

Administratif

25 janvier 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601420_20260410

Administratif

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : M A... né le 14 mai 1983 aux Comores demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l

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Chambre civile 1-6

6a191f44cdc6046d475286cf

Appel

28 mai 2026

Mme [H] fonde son action en responsabilité sur les articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier, en particulier les article L561-6 et L561-8-1, dont elle déduit que les établissements bancaires

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6ème Chambre

DTA_2103616_20220701

Administratif

1 juillet 2022

L511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215959_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304397_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi pour statuer en matière de référé sur le fondement de l'article L511-2 du code de justice administrative.

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