Dès lors elle estime que la présomption d’imputabilité instaurée par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale s’applique dans ce cas de figure.

d'assurance ; 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.

la société [5] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

Toutefois, le montant minimum prévu à l'article L. 341-5 est applicable au total de la rente d'accident et de la pension d'assurance.

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'application des articles L512-1, R511-2-I et R511-3-II du code des assurances Considérant que la SELARL MDP, prise en la personne de Maître [H], ès qualités de liquidateur

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

justifié qu'elle ait eu le moindre personnel dédié à cette activité ; Considérant que l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances

[P] [B] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) des lombalgies chroniques sur discopathie L5S1 et une discarthrose.

au titre de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, délègue à la banque qui l'accepte dans les conditions prévues par l'article 1275 du code civil, la société d'assurance aux fins de paiement par

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[O], [X], [R], et [G] [D], ou qui mieux le devra à verser à la société CNP Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum MM.