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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
Ce courrier rappelait les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce aux termes desquelles s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-
Chambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
R. 624-8 du code de commerce.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a99
4 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies
633d200e62f5393e2eb44a9b
[X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Francis DOMINGUEZ conformément à l'article 699 du code
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ec
24 mai 2016
L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560
7 décembre 2017
L143-11-1 et suivants (L3253-8) du code du travail et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles
6253ccd5bd3db21cbdd916a5
19 mai 2014
L'AGS et le CGEA de FORT DE France sont intervenus dans le cadre de l'article L625-3 du code de commerce, ont demandé qu'ils leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent aux explications du mandataire
Référés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.
Pôle 6 - Chambre 6
60337b97a0887c2f924c7000
7 juin 2017
s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L625' 3 et suivants du code de commerce prévoyant l'intervention forcée en la cause de l'UNEDIC, DELEGATION AGS.
1re chambre sociale
6260f8f26d9e13277d6e3843
20 avril 2022
F] dans les conditions et limites des dispositions des articles L625-1 à 625-9 du code de commerce, L3253-1 à L3253-21 et D 3253-5 du code du travail.
2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
64faba440f624005e653f829
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc202799a9057d5dcf79
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
Le centre de gestion et d'études AGS d'île de France ouest précise que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L625 '1 et suivants du code du commerce et qu'elle est intervenante
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc44
29 janvier 2021
L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] demande à la Cour de : Vu les articles L 3253-6 à L 3253-21 du code du travail régissant le régime de garantie des salaires, Vu l'article L 624-4 du code
6014f1639253781075c1bc45
6014f1639253781075c1bc4c
6014f1639253781075c1bc46
1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf063
5 juin 2018
700 du code de procédure civile ; -condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Roxane à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Rophidina une somme de 2500
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