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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques
8ème Ch- RLJ
68e9664d3ea43407b9119556
9 octobre 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans, Rappelle que, en application de l’article L722-5 du code de la consommation
6a15f1b0cdc6046d47064eda
22 mai 2026
Par ailleurs, l’article L711-1 du code de la consommation « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
66197c1a1b7735881a7c2bb9
11 avril 2024
À l’appui de sa demande subsidiaire tendant à déclarer Madame [U] [T] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, au visa de l’article L711-1 du code de la consommation, elle fait valoir
SURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.
Procedures collectives
668d7c6c53e3bdd07785beff
5 juillet 2024
L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué,
69d94bbccdc6046d47ce4d44
10 avril 2026
Sur l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face
3ème CH Spéciale
63c8ef35dc5b777c909930a9
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité à la procédure de surendettement et la bonne foi : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation la Cour d'Appel, saisie d'un
JCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
Sur la bonne foi Si dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée, il ressort, selon les dispositions de l’article L. 741-5, alinéa 2 du code de la consommation
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
L'article L722-2 du code de la consommation énonce que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
JCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident
663e65efd1b80eb743b15105
2 mai 2024
L722-6 à L722-9 du code de la consommation ;débouter [R] [D] de toute demande.
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ; Rappelle que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation
1ère Chambre A
6031e3835b086f1d052eff5c
13 juin 2018
Par conclusions du 30 août 2017, l'institution nationale publique Pôle emploi demande à la cour, au visa des articles L7122 et des 7122-1 al. 2 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0d1
22 avril 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
6a1f29e0cdc6046d47de19b6
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Selon l’article L 723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles
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