CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6438f357a942a604f5e9384a
13 avril 2023
450 du code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE A
60354aa362662173f0009368
18 mai 2016
[Y] au paiement d'une somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions déposées au soutien de ses observations orales à l'audience, M.
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
L1446-1 du code du travail, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes.
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00445
18 mars 2015
L. 3121-1 du code du travail, ensemble les articles 4 et 7 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006 et l'article 5. 4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance
Chambre 4-5
5fdb782d040cad56803be65c
7 mars 2019
de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire'.
Ch. Sociale -Section A
5fdd24611a33e38d7f7d66c7
9 octobre 2018
Sur les autres demandes en cause d'appel: Selon les dispositions de l'article L8221-5 du code du travail applicable à l'espèce, Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
Le conseil de [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - sur l’irrégularité de la visite domicilaire en violation des articles L733-8 et L822-2 CESEDA en
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
Sur ce, Cette demande, certes présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être considérée comme recevable au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile en ce qu'elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.7311-3 du code du travail, pour bénéficier du statut correspondant le représentant doit exercer l'activité de représentant de commerce, exercer cette
Chambre sociale
677f67b48c38f76f783033e3
8 janvier 2025
En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas
69cf54eecdc6046d47f2e6bb
2 avril 2026
MOTIFS I/ Sur le redressement A/ Sur le bien-fondé du redressement Selon l'article L8221-1 du code du travail, «'Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
La société CEMEX BETON SUD EST demande à la cour de : - vu les dispositions de l'article 311-2 du code de la sécurité sociale, celles de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982 et du décret du 17
651fa5b3c601f08318991939
5 octobre 2023
L. 3253-6 et suivants du code du travail, étant précisé qu'en application de l'article D.3253-5 du même code, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 du même code est fixé à six
CHAMBRE SOCIALE B
60331f3dc12c2790d5ed663a
22 septembre 2017
T&T Nature à payer à [R] [E] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.
Chambre 4-1
5fdb20e69beb8bb5a443ba08
5 avril 2019
L3121-11 alinéas 2 et 3 du code du travail, - dire que la société IDVERDE a volontairement violé les articles L8221-5 et L8221-6 du code du travail et condamner la société IDVERDE à lui payer la
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février
CHAMBRE SOCIALE C
6868b5189508abe851204608
4 juillet 2025
Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Chambre sociale 4-3
6a1e6433cdc6046d47ca7a99
1 juin 2026
Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L1154 -1 du code du travail, des faits qui
65b36bde8c0355000835f6a6
25 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Page 8 sur 15