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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ef71548d5c08d4a262e51a
3 avril 2025
Les services de la DREETS ont été informés de cette procédure et ce, en application des articles L.1233-60 et R1233-15 du Code du Travail.
67ef71548d5c08d4a262e51c
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4371
23 octobre 2025
[V] : La cour constate que le FCT verse au débat l'acte de cession de créances qui est soumis, non pas au code civil comme le soutient M.
JEX
68e9758c3ea43407b9129956
8 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Madame [E] [P] veuve [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
JEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845e0
2 avril 2024
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
5e Chambre
60225a5c295d2c0a36eba770
4 février 2021
157 TFUE et l'article 3 de la directive 2006/54 ; En conséquence, - écarter l'application de l'article 65 IX modifiant l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en ce qu'il fait obstacle
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
Aux termes de l'article L.237-12 du code du commerce, le liquidateur est responsable tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
une part substantielle du prix de vente du fonds de commerce, comme en témoigne la perception de la somme totale de 83.392,84 € au 20 octobre 2025.
Sociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
En vertu des dispositions de l'article L3122-31 du code du travail dans sa version applicable, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par
6253cc56bd3db21cbdd8fceb
9 août 2012
de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE
Jex
6686f8c2e74459e0c7edab18
4 juillet 2024
Par conclusions visées à cette audience, la société LE BAOBAB, invoquant les dispositions de l'article 654 code de procédure civile, R 221-1 du code de procédure civile, les articles 1369 et 1371 du Code
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
15e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a57
6 juillet 2022
Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
616243c61217cad6c01649d6
19 décembre 2013
MOTIFS de la DECISION Sur la recevabilité Conformément à l'article R13-49 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend
62c67cb6ca9bf26379030a6b
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.
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