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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603316a6f5991a886ff23db4
28 septembre 2017
de Créteil, et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
603316a6f5991a886ff23db5
Créteil, et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
603316a6f5991a886ff23db6
et de condamner la société BPI à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179b3cdc6046d47aaa62f
18 mai 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
15e Chambre A
60375d7e1371843ad2d30f01
3 avril 2015
MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.
Chambre 3-2
5fdaf0c9d90c70845bd6334b
7 mai 2019
Par conclusions déposées et notifiées le 9 janvier 2019 il demande à la cour, vu les articles L651-2 et suivants du code de commerce, 455 du code de procédure civile de : - à titre principal, déclarer
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaea
10 juillet 2025
Cette entreprise avait pour activité le transport routier de marchandises Le 8 décembre 2022, la société [9] a été radiée d'office du RCS conformément aux dispositions de l'article R123-125 du code
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06da
1 avril 2025
A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd19
6 août 2012
. : 11/ 00093 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Novembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210666
19 septembre 2019
690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification
12e chambre
60327e44963afdb244d073c9
23 janvier 2018
559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0883
2 avril 2024
Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
2ème Chambre
64549f19eedb07d0f818611f
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325
Pôle 1 - Chambre 3
6162dcfacadecb9ef7c7e02e
13 novembre 2012
La cassation est intervenue au visa des articles 42, 145 et 493 du code de procédure civile au motif que « le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97328
3 juillet 2024
450 du code de procédure civile
67f56594bbf04ef7857ba27a
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 21 janvier 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, des articles R123-53 et suivants du code de commerce,
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9938335ce1c84f7b768ee
9 janvier 2020
L'article 10 du décret est devenu l'article 562 et l'article 13 l'article 901 du Code de procédure civile précités qui exigent que l'acte d'appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués.
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