MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu

Aux termes de l’article L1251-54 du Code du travail, pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

M&M Construction et Renovation du Bâtiment la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire que toute action à l'égard de la S.A.R.L.

Toutefois, aucune sanction n'est prévue par le texte susvisé en cas de non-respect de la condition de forme prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.

« L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci

de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Interjeté dans les forme et délai légaux, l'appel de l'URSSAF d'Alsace est recevable.

A / Sur la régularité des contraintes L'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-12, L123-14, R123-172 à R123-209, L651-1 et suivants et R661-1 du Code de commerce, Recevoir la SELARL RM MANDATAIRES ès qualités en ses demandes et la déclarer bien fondée en ses prétentions.

Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. » L'article R133-9-1 du même code énonce que «- La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

145 du code de procédure civile, L1321-1 et R1321-2 du code de la santé publique aux fins d'obtenir la désignation d'un expert spécialisé en réseaux d'eau potable, afin de donner un avis sur les désordres

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.