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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
du code de commerce.
2ème chambre
6811aeb281f47e994feb2681
29 avril 2025
Depuis la loi Pinel, l'article R145-35 du code de commerce, créé par le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014, est venu préciser les dépenses ne pouvant être imputées au locataire.
1ère Chambre
661ea9e4a0f6350336322573
16 avril 2024
700 du code de procédure civile.
5ème chambre sociale PH
6973579ecdc6046d4768ab2a
12 janvier 2026
de gestionnaire de I'AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, DIT et juger que l'AGS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300257
28 mars 2019
L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS
CTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b58a1502b828318c4e251
26 octobre 2023
L'article R.145-6 définit les facteurs locaux de commercialité comme dépendant principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville du quartier ou de la rue où il
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b26
9 novembre 2020
700 du code de procédure civile, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers
6253cd9dbd3db21cbdd93e26
1 décembre 2017
L'équité commande qu'il soit fait droit, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux demandes des acquéreurs, représentés par un seul avocat, par une seule condamnation, comme il
18° chambre 1ère section
686428490bb2f8a66ca60514
1 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur l’exception d’incompétence Au soutien de sa demande, la société Svenskasagax 4 fait exposer en substance, au visa de l’article R145-23 du code de commerce, que le tribunal
Chambre 2-4
69d90fedcdc6046d47c62d10
23 janvier 2025
A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se
6253c871bd3db21cbdd854c3
9 janvier 2001
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R.516-1 du Code du travail, les demandes de M.Isabelle étaient irrecevables.
Chambre 1-8
5fdb0515698398994eb90b89
25 avril 2019
* prix du loyer sur renouvellement ' polyvalence ou monovalence En application de l'article R145-10 du code de commerce le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation
Pôle 5 - Chambre 4
6162fa8f687317f24325af00
11 avril 2012
) assistée de Maître Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, avocat au barreau de PARIS - toque R146 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
Loyers commerciaux
6823905c7e21a56f624edb29
1 octobre 2024
- Sur la clause d'échelle mobile L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant
6798744b5b6b52f3e4a4314f
27 janvier 2025
MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes
Pôle 5 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a7267f
26 mai 2010
450 du Code de Procédure Civile
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats
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