CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'article L 322-1 du code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle

Jurid. Premier Président

65aa26fba34ad10008581a70

Appel

18 janvier 2024

****** FAITS ET PROCÉDURE Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique, Vu la décision du 11 avril 2023 en transformation de l'hospitalisation

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0d8cdc6046d473f4c3e

T. Judiciaire

2 avril 2026

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

65b369778c0355000835f576

Appel

25 janvier 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle

Chambre civile 1-6

69731884cdc6046d47638ef8

Appel

22 janvier 2026

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution -juger irrecevable la déclaration d'appel formée le 16 octobre 2025, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement d'orientation rendu le 16 septembre

Source officielle

Chambre 10

62c7c9b5cb8dca058e3e79e6

Appel

7 juillet 2022

La SERS invoque les dispositions de l'article L.322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui énonce que, sous réserve de l'article L. 322-9, le juge tient compte, des accords intervenus

Source officielle

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

de l'énergie et notamment les articles L.323-4, L.323-7 et R.323-17, des articles L.321-1 et suivants du code de l'expropriation et la DUP du 19 décembre 2017, de : - Dire recevables et bien fondés

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

6596598cfa0e60000859aa78

Appel

3 janvier 2024

R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphnée PERRIN, avocat général, Informé le 03 janvier 2024 à 10h24, de la possibilité de faire connaître son

Source officielle

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement en première instance Selon l'article R311-16 du code de l'expropriation, premier alinéa, «A peine d'irrecevabilité

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

Pour respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile, les parties et le commissaire du Gouvernement ont été invités à présenter des observations sur le

Source officielle

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4344

Appel

23 octobre 2025

le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6162b8d9efb73d2e55750f86

Appel

14 décembre 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f092a903003073a5dcc

Appel

8 novembre 2018

Motifs de l'arrêt : - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation créé par décret N°2014-1635 du 26 décembre 2014, l'appel étant du 14 décembre 2016

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

65965998fa0e60000859aa7e

Appel

3 janvier 2024

[S] [W] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h17, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

659659a0fa0e60000859aa82

Appel

3 janvier 2024

[M] [K] demeurant [Adresse 1] Informé le 03 janvier 2024 à 11h36, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

prévues par le présent code ; que les dispositions particulières de l'expropriation en matière de procédure sont régies par les articles R 311-24 à R311-29 pour l'appel ; que l'article R311-24 prévoit

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

SUR CE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c749a9834ffd825fa7f

Appel

3 avril 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ la Société du Grand [Localité 20] aux dépens.

Source officielle

Page 8 sur 16

← Précédent Suivant →