de vente amiable - la mise à prix - la résistance abusive - l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [X] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; 'condamné l'EPFIF aux dépens.

[G], l'entreprise [W]-[E] [G] et la société Construction béton [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SelarL Bedry-Julhe-Blanchard, qui pourra le recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

X... la somme de 10 650 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, Condamner la société Eiffage Construction Maine et Loire aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise

d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures civiles d’exécution et diagnostics obligatoires, AUTORISE tout copartageant intéressé

[Adresse 3] [Localité 8] Assigné à personne habilitée le 19 juillet 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN

[H] [E] aux dépens ainsi qu'à payer à M. [M] [W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L.322-2 du code de l'expropriation et L.213-4 du code de l'urbanisme que la date de référence doit être fixée au 22 décembre 2020, date à laquelle est devenue opposable aux tiers