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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fdaef588cfb5a82f90efcf9
7 mai 2019
Aux termes de l'article R4127-33 du même code, le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible
2ème Chambre Cab1
6a10a598cdc6046d479b458b
22 mai 2026
700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie
Chambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
de la Force Publique, dans le respect des dispositions des articles L 411-1, L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - CONDAMNE Monsieur
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile En application de l’article 686 du code de procédure civile, Madame [W] [K] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100488
26 avril 2017
Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
irrecevable en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes
63d0d5b381a7b805de12b594
24 janvier 2023
8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code
1ère Chambre
69f1a018cdc6046d47ee5ac5
28 avril 2026
R4127-52 du code de la santé publique.
Chambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
JugeContentieuxProtection
68cc572a9da3689504693a88
16 septembre 2025
[H] [R], ainsi que celle de tout occupant de leur chef introduit par eux dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Pôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
En tout état de cause, -Condamner la société [11] à payer à Monsieur [O] une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
L1110-1, R1112-1et R4127-47du code de la santé publique, une violation des principes généraux relatifs aux droits des patients et du Code de déontologie médicale, compte-tenu de l'obligation de continuité
8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
L’article 1720 dudit code dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
'» et l'article R4312-85 du même code que «'Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.'»
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301128
1 octobre 2014
L 411-27, alinéa 5, du code rural- ; que ces deux conditions ne sont pas cumulatives, comme le soutient l'intimé, mais alternatives, comme l'impose notamment la lettre, mais aussi l'esprit de l'article
Chambre 01
66335abfc0d3e3fe99cad7fe
2 avril 2024
IV- Sur l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Chambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193ab
16 octobre 2025
Elle leur a imparti un délai expirant le mardi 23 septembre 2025 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de
6274bb1d2799a9057d5dce53
5 mai 2022
Sur la condamnation de Madame [O] au titre de l'arriéré locatif Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée
Chambre 3 A
65b0baa98d0ccf000877e4df
22 janvier 2024
qu'en vertu d'une décision de justice et après la signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux respectant les formes et conditions fixées aux articles R411-1 et suivants dudit code.
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