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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
[J] [K] et Mme [J] épouse [M] [W] pour la période du 30/06/2020 au 30/06/2021 est prescrite, en application de la période triennale de prescription de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89 et Mme [X] [R]
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f0435dcdc6046d47ccdb07
23 avril 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a6
10 avril 2025
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
19eme contentieux médical
660ef062fbb79e8fd3d32e5b
L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e4e
18 juillet 2024
' * R411-14 dudit code pris dans sa version applicable à l'espèce : ' Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité de l'assignation délivrée au FGAO L'article R421-4 du code des assurances dispose : Les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
la juridiction administrative - la condamnation de la commune de [Localité 4] aux dépens de l' incident ainsi qu' à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
65b361cb1d7564000872de90
25 janvier 2024
8ème Chambre
68decf376af9fd1f80958a87
2 octobre 2025
* * * Aux termes de ses conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la société France CONSEILS ET IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1305-5 du code civil, de
Cellule juge unique
DTA_2401018_20251015
15 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances 2022 du 30 décembre 2021 ; - le décret n° 2020-1453 du
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
SUR LES DÉLAIS D'EXPULSION 1) Sur la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l'article L.412-1 du code des procédures civiles
Protection sociale
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
Chambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
700 du code de procédure civile, - condamner la société requérante aux entiers dépens, dont distraction au profit de maître Arnaud Lellinger en application des dispositions de l'article 699 du code de
Pôle 4 - Chambre 10
6973494dcdc6046d4767847f
22 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
6253cd8abd3db21cbdd939a0
8 février 2017
en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi
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