AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 11
JCP BAUX
68f950d1de0ebe408dac893f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle