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424 résultats pour « Article R424-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e45573a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R4624-42.

Source officielle

Page 8 sur 22

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TJ

Référés expertises

68e557c90e2901d10fa354a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

EURO ASSURANCE et la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 6]-[Localité 16], aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e89

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En tout état de cause : - condamner la SCI [11], outre aux entiers dépens, à lui payer et porter la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur la visite médicale d'embauche Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10, R4624-12, R4624-13, R4624-19 du code du travail que le salarié bénéficie d'un

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie, -'Dit que les parties seront à nouveau convoquées à la première audience

Source officielle
CA

17e Chambre

60373bcc5659011796ac3e47

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf177935f50008be4475

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR QUOI I ' SUR LA FORCLUSION Il résulte notamment des dispositions de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du litige : - qu'au vu de tous les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618cf007935f50008be4129

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNEc/Société POLYREY

6253ca4bbd3db21cbdd8a978

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Aux termes de l'article R 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, la CPAM, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la possibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4115

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a9249b152198e8585a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b5371669d540ac7bab5d

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Le 12 novembre 2007 Madame [T] était déclarée inapte à son poste en une seule visite au visa de l'article R241-51-1 du Code du Travail, devenu R4624-31, avec reclassement envisageable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69656ef1cdc6046d47126ccc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le fondement de l'article 1147 du code civil (ancienne numérotation applicable au litige) désormais codifié à l'article 1231-1 du code civil, - condamner Mme [M] [Z], solidairement avec la SA Maaf assurances

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ac1329eb3db7c251a9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

4 alinéa 2, devenu l'article L 212-1 alinéa 1 du Code des relations entre la partie et l'administration, de sorte que ce moyen est inopérant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d842150aadff23db4a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle