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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200014
6 janvier 2022
et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Chambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
A ce jour -article L212 1 - 212 1 bis - et suivants, et notamment l'article L212 5 du Code de Travail, qui prévoit: le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8b63d497adffda4039
13 octobre 2022
Sur le respect du contradictoire En application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, la caisse
Chambre 1/Section 2
66901cd9af84b0bef080acce
11 juillet 2024
R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé, une provision à valoir sur les émoluments frais et débours sauf bénéfice
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code
Pôle 5 - Chambre 8
6163a6131d97f2f687d91385
12 octobre 2010
Il a, en outre, par acte du 30/1/2003, assigné Maître [E], ès qualités, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 200.000 € en application des dispositions de l'article 1382 du Code Civil
Pôle 5 - Chambre 9
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
[X] et [L] à payer à Me [V], ès qualités, une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonné l'exécution provisoire ; Dit qu'en application des articles L. 128-
Chambre sociale
6801dcb42d41c0a3fc6eca8b
17 avril 2025
Selon l'article R. 461-9 du Code de la Sécurité Sociale « I.
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
R145-20 du code de commerce.
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Vu l'article 564 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la demande en nullité de la transaction du 20 juin 2002 ; Vu l'article 954 du Code de procédure civile, 0 Déclarer irrecevable la
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
644229e7d2fa6fd0f8040450
20 avril 2023
L. 641-11-1 I du Code de Commerce.
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200201
14 février 2019
L'absence de réponse ou de réaction de la caisse dans le délai de 30 jours ayant suivi cette déclaration emporte reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (article R441-10 du code de la sécurité
1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles R442 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu les dispositions de l'article 1240
JAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31ea6
11 octobre 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence
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