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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident
Cour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec50
20 septembre 2011
Sur le bien-fondé de son recours : - que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe n'a pas respecté à son égard les prescriptions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale puisqu'elle
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a5
4 juillet 2022
Le 1 er octobre 2013, elle est reconnue comme travailleur handicapée par la MDPH.
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
La S.N.C. [5] demande à la cour, infirmant le jugement entrepris : - à titre principal, au visa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau 57 A des maladies professionnelles : >
CTX PROTECTION SOCIALE
698187aecdc6046d47b547a9
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article R441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version postérieure au 1er janvier 2019, prévoit, I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
prise en charge lui était inopposable, ce sur le fondement de l'article R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par
Chambre sociale
63b91af8b63d827c909cad4a
5 janvier 2023
Il est constant que le salarié a cessé d'être exposé au risque le 21 octobre 2016, correspondant à la date de son dernier jour effectif de travail.
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd247
4 mai 2022
[G] a indiqué au titre des emplois antérieurs l'ayant exposé au risque de la maladie avoir travaillé comme maçon pour M.
66a33c3f02a12a235bae6e90
25 juillet 2024
Sur l'existence d'un accident du travail à la date du 5 décembre 2016 Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
700 du code de procédure civile.
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
62c67c8dca9bf2637903095b
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 mai 2021, la caisse, dispensée de comparution avec l'accord exprès de la société, demande à la cour, au visa des articles L.461-1, R441-10 et suivants du code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210170
9 mars 2017
Il a décrit son activité comme exigeant qu'il travaille régulièrement et de manière prolongée sur le genou.
Chambre Sociale-Section 3
681061ed623750c90e2d7614
28 avril 2025
travail de M.
4ème Chambre Section 3
6969f234cdc6046d477eb793
15 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
Sur le caractère professionnel de l'accident mortel En droit, aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
6253cbf4bd3db21cbdd8eba3
- à titre subsidiaire que la prescription visée par l'article L243-6 du code de la sécurité sociale a été interrompue pour les cotisations indûment payées à compter du 21 février 2001 par la contestation
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