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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10684
24 mai 2018
24 mai 2018
mentionné le niveau 5 A ; il n'est pas contesté que le montant de la rémunération n'a subi la moindre modification ; en application des articles R4624-10 et suivants du code du travail et de la convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c7861
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
R4624-31 du Code du travail, qu'il a vainement demandé le 24 juillet 2013 à l'OEHC de se conformer à ses obligations, et que l'employeur ne s'est exécuté qu'après la saisine du juge des référés par requête
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
18 décembre 2013
, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
20 novembre 2013
de base légale au regard de l'article R. 4624-28 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle17e Chambre
615e0df5c25a97f0381f50d2
4 février 2014
4 février 2014
à 22 heures de travail par mois selon l'évolution du SMIC horaire brut, a débouté Monsieur [U] et l'EARL PETTINATI FRERES de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et a condamné
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
et 850 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
29 mars 2019
Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
Le 21 janvier 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste avec les capacités résiduelles suivantes : 'Selon l'article R. 4624-42 du code du travail : inapte à son poste de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Le 16 avril 2013 le médecin du travail sur seconde visite de reprise émet l'avis suivant : « inapte définitive à son poste de travail. 2Ème visite au titre de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad92239cffb4f13674496
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[S], était ' inapte à la reprise de façon totale et définitive à ce poste de travail, en une seule visite pour danger immédiat selon l'article R4624-31 du code du travail. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad57603bf88a18848ed
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [P] soutient que : - les premiers juges ont violé les dispositions de l'article R4323-31 du code du travail en retenant que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable car aucun texte n'interdit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail, que tout maintien dans l'emploi de Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... a bénéficié, le 20 septembre 2010, conformément aux dispositions des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail, d'un examen de reprise du travail, et le médecin du travail a rendu l'avis suivant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L.1226-2 du Code du travail.
Source officiellePage 8 sur 22