R661-2 du code de commerce.

Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la

R661-3 du code de commerce ; que l'appel est ainsi recevable ; Attendu par ailleurs que la caducité de l'appel ne saurait être utilement soutenue dès lors que, Me [E] es qualité ayant été avisé par

Il a également saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire fondée sur l'article R661-1 du code de commerce.

R661-l du code de commerce, la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision, - dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée communiquée au procureur de la

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

de Maître [X] [O], conclut à : Vu les articles R 662-3, L 632-1, I ' 2° et 4° du Code de commerce Vu l'article R.211.4, 5° du CIJ Vu les articles 334 et 564 du Code de procédure civile Vu l'article

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.661-1 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 dispose que : « I.

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

SUR CE, LA COUR Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la

l'y oblige l'article R643-1 du même code.

de l'argumentation, de la société GTO demandant, au visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile et L. 631-1 du Code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris du 6 juillet 2023

L'appelante considère que l'ordonnance et le jugement précités, rendus sous l'empire de l'article L.624-2 du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2021, constituent

Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...

[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

et Développements. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un