reconventionnellement à la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 122- 14- 5 du Code du travail et 2. 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure civile.

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

16 et 431 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

QU'en application de l'article 30 du code civil, il appartient à M.

Elle précise que, compte tenu de l'évolution jurisprudentielle, cette contrefaçon relève de l'article L 713-3 du Code de la propriété industrielle et non de l'article L 713-2 de ce code et qu'il y a donc

Elle invoque à tort l'application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile pour conclure à la recevabilité de ses demandes.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Nahel aux entiers dépens de l'instance outre ceux de l'article A444-32 du code de commerce.

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

Concernant les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.