L. 533-13, II, du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article L. 533-13-II du code monétaire et financier, applicable à l'opération d'investissement réalisées par M.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par

7-2 et suivants, et 18 ", ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/

, condamné la SGDM aux dépens qui seront distraits au profit de maître Calonne, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, l'article 375 du Code civil prévoit que si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger,

articles L. 313-11 ou L. 313-14, reprises aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

[Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

[R] [F] et Mme [L] [F], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et des articles 30, 31, 122 et suivants et 834 et suivants du code de procédure civile, de :

la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 et à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du