X... se bornait à demander la confirmation de l'ordonnance de référé du 11 août 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du ltigie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

sein de l'ANT ; qu'en déclarant que cette modification reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu

.. ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

et civilement ; "aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant

; qu'il y a lieu de fixer la valeur de ce tableau comme s'élevant, au 11 janvier 1981, à 60 000 francs; qu'au bénéfice des circonstances atténuantes et selon les termes de l'article 369.1 du Code des douanes

B... aurait violé l'article 80 du Code de procédure pénale en s'emparant, dans des conditions inconnues du dossier de l'information de M.

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

Par ailleurs, en vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux époux [X] de prouver le caractère indu des sommes dont ils réclament le remboursement.

X..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en raison des dommages résultant notamment du défaut d'entretien du caveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

L. 16 A, L. 11, L. 47, L. 47 B, L. 49, L. 54, L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base

sont anciens, l'information portait également sur d'autres agissements criminels, ce qui a nécessité de longues investigations, et que, surtout, la durée de la procédure incombe à Philippe X..., qui s'est

« destinataire inconnu à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article 503-1 al. 4 du code de procédure pénale, est réputée faite à la personne du prévenu toute citation faite à sa dernière adresse déclarée

X..., ès qualité de liquidateur de celui-ci, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir condamné la société Clisson à payer seulement la somme de 46 477,80 francs en paiement de ces

, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

X... en fonction d'un taux horaire de 111,76 francs comme étant celui correspondant au "taux horaire le plus élevé appliqué par la société au titre de la rémunération de base pour la période considérée

.., pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de

/01/2000 au 20/01/2000 pour une chambre au nom de Dominique X... ; que le droit d'enquête prévu par les dispositions des articles L. 80 F à L. 80 H du Livre des procédures fiscales a été mis en oeuvre