CHAUDET, avoués assisté de Me LEROUX, avocat INTIMÉE : Madame [C] [U] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 25] [Adresse 7] [Localité 17] représentée par la SCP SCP BAZILLE

né le 18 Janvier 1957 à STAD DELDEN (PAYS BAS) ... 97233 SCHOELCHER représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me D..., avocat INTIMÉE : Madame Françoise Y... épouse

. **** APPELANT : Monsieur [J] [L] [M] [N] né le [Date naissance 10] 1944 à [Localité 25] [Adresse 22] [Adresse 22] [Adresse 22] représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté

. **** APPELANTE : SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE SFR SA [Adresse 15] [Localité 24] représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me CLEDAT, avocat substituant

DE LA GRANDE PLACE ... 44190 GETIGNE représentée par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me François-Marie IORIO, avocat ************** I-CADRE DU LITIGE A-OBJET Le 1er Juin

L'OUEST (SCAOUEST) 1agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration pour ce domicilié audit siège Route de Cordemais 44360 ST ETIENNE DE MONTLUC représentée par la SCP BAZILLE

délagation de pouvoirs au Chef du Service National du Contentieux à NANTES, 2 rue André Tardieu à NANTES 260-264 avenue du Président Wilson 93457 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX représentée par la SCP BAZILLE

X..., a donné à bail à M.

à M. et Mme Jean-Jacques Z...

Jacques, Emile B..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne X..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Pierre B..., demeurant ...

de première comparution, les explications données par Jacques A... et Joseph Z... et la découverte dans le bureau de Jean André Marie X... d'une somme de 100 000 francs placée dans une corbeille à papier

Jean-Jacques Z..., petit-fils de cette dernière ; que celui-ci a été assigné en fixation et en paiement de loyers ; Attendu que Mlle Simone X..., Mme Christine X... et Mme Marie-Thérèse A... veuve Yvan

X... ; "aux motifs qu'il appartient à la Cour de vérifier si la constitution de partie civile de Jacques X... est recevable; que Jacques X... s'est constitué partie civile en sa qualité de propriétaire

Jean-Pierre Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

Jean-Jacques X..., son président, se portait garant de la bonne exécution de toutes les clauses du présent bail notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et de ses accessoires" ; que la société

Jacques Rousseau Résidence d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU non comparante, ni représentée Monsieur [J] [L] né le 26 Janvier 1978 3 Bis Boulevard Jean Jacques Rousseau Résidence d’Alembert 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit : 1°/ de la Banque Populaire de la Région Economique de Strasbourg

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, le 15 octobre 1987, a été constituée la société d'économie mixte "la Porvendraise", ci-après SEM, présidée par Jean-Jacques

Z..., Jean-Jacques Z... et Thierry Z...

Jean-Jacques X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Bazin, dont le siège est