AD 36, à Arbonne, et BH 29 à Bidart, qui supportent le château du domaine de Pouy, et la parcelle BH 28, à Bidart, qui est nue ; selon les règles du droit de l'urbanisme, telles qu'interprétées par le

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit octobre deux mille vingt cing, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/10/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/10/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

La SA Groupe Bigard fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 5.

FRANCAIS (no 112, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23830 Décision déférée à la Cour : déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny le 3 août 2012, par Maître Pascal

Bidart de procéder à un nouvel examen de la demande de certificat d'urbanisme dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bidart une somme de 2 000 euros en application des

N° RG 24/00525 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GNEV APPELANT : défendeur à l'incident Monsieur [J] [E] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pierre henry BILLARD

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit octobre deux mille vingt cing, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit octobre deux mille vingt cing, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale

B..., de la société les transports Billard et des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

Par un certificat d'urbanisme délivré à la société Bush Holding le 14 mai 2018, le maire de Bidart a indiqué que les parcelles cadastrées section AM n°175, 176, 182 et 183 ne pouvaient pas être utilisées

Pascal X..., une clause de non-concurrence ayant été insérée dans ledit acte.

BK 100 sur laquelle porte l'emplacement réservé n° 31, prévu par le plan local d'urbanisme de la commune de Bidart.

Mme A est propriétaire d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette sur lequel est implanté, en limite séparative de cette parcelle, l'appentis en verre et aluminium

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/02/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/04/2024 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

l'article L644-2 du code de commerce, FIXE, après débat contradictoire, provisoirement la date de cessation des paiements au : 28/02/2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD

: L'affaire a été débattue le 31 octobre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Par un arrêté du 16 avril 2014, le maire de la commune de Bidart a donné délégation à M.