Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026000004 0 Représentant(s) : Me Frédéric

Frédéric Bonnot, Rapporteur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Représentée par Maître Frédéric X... de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Madame D... Y... [...] Représentée par Maître Chantal Z...

X..., propriétaire d'un terrain agricole sis à BONNELLES (78), cadastré ZH nä7 et ZH nä8, l'a donné à bail suivant acte notarié du 3 décembre 1952 à M. et Mme Y..., agriculteurs.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉES SA ERPEG 9 rue de la Ville d'Orly 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Frédéric

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.

MINUTE N° AFFAIRE [C] [L] C/ [N] [E] épouse [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric

née le 26 Novembre 1934 en Saône et Loire ... ... 69230 SAINT GENIS LAVAL représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Frédéric ZENATI-CASTAING, avocat au barreau de LYON

AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 45] AVOCATS - 659 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638 Me Brice DANDOIS - 3437 Maître Stéphane BONNET

Frédéric Q..., demeurant Terre Patate à Macouba (Martinique), 3°) Mme Mireille N..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en

Frédéric X... et Christophe Y... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre

Jean-Frédéric Z..., demeurant ... à L'Isle-Adam (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; LeARP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1993

Frédéric Bonnot, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur, - les conclusions de M.

Frédéric Bonnot, Rapporteur - les conclusions de M.

GRAND CAMP Grand Camp 8 lotissement Centre Commercial 8 Lotissement Centre Commercial 97139 Abymes Représentée par Maître Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 82), avocat au barreau de la

Philippe Marie, demeurant à Lascoux, 87300 Saint-Bonnet-de-Bellac, 74 / M.

GROSSELLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [K] [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (Allier) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Vincent BRAUD, conseiller, Bérengère VALLEE, conseiller, Greffier lors des débats : Séléna BONNET