COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03581 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMNM N° de minute : 395/24 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseiller à la Cour

Sommer-Winter-Hohl 55268 NIEDER - OLM Représentante : Me Barbara A... (avouée à la Cour) - Représentant : Me François B... (avocat plaidant - barreau de STRASBOURG) APPELANT ET : S.A.S.

Daniel X... ... 63400 CHAMALIERES représenté par Me Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Cour assisté de Me de D... de la SCP COLLET-DE D...

Ensuite, l'avis favorable de la structure d'accueil en date du 8 janvier 2024 démontre sa volonté d'insertion et de travail et des démarches entreprises à cette fin.

BARBERA La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

[O] [M] [Adresse 7] comparant par Me Barbara BALDASSARI [Adresse 11] SARL KIOSQUE [Adresse 9] non comparant SASU KIOSQUE MAELI [Adresse 10] comparant par Me [D] [G] [Adresse 11] FAITS, PROCEDURE ET

Il ajoute que Madame [E] [S] justifie d'une adresse stable et continue depuis novembre 2023 et des démarches effectuées auprès de la CNDA.

[U] [X] [Adresse 9] [Localité 6] Représentés par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Joëlle DIEZ de la SELARL DIEZ, avocat

Le Garzic, - et les observations de Me Trugnan Battikh, avocate de Mme C, et de l'intéressée, assisté de Mme B, interprète en bambara, qui indique que sa demande d'asile n'a pu aboutir, souligne que

Ainsi, en interdisant tout stationnement, tous les jours et à toute heure, à tout véhicule, et sans justifier des démarches qu'il aurait accomplies pour rechercher si d'autres alternatives auraient pu

rendue au pôle régional Dublin, qu'elle s'est présentée le 8 juin 2022 spontanément pour demander le renouvellement de son attestation, qu'elle s'est représentée le 22 juin 2022, qu'elle a eu une démarche

C, interprète en langue bambara, - les observations de Me Desouches, substituant Me Patureau, représentant M.

B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité malienne et appartenant à la communauté bambara, il

Attendu cependant que Monsieur et Madame [I] qui sont libres du choix de leur démarche ne peuvent se voir imposer la saisine de leur propre assureur au titre de la catastrophe naturelle; qu'ils ne sauraient

COMPAGNIE IMMOBILIERE D'AMENAGEMENTS [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LEXAVOUE RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Fabrice

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE, [Adresse 2] DEMANDERESSE représentée par la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats du barreau de Bordeaux, substituée à l’audience par Me BARBERA-GERAL

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Perfettini ; - les observations de Me Hug, représentant Mme C..., présente, assistée en bambara par M. D..., interprète.

initiative, un entretien avec l'intéressé ou en invitant ce dernier à produire ses observations, en particulier lorsqu'il a demandé l'asile, l'étranger, du fait même de l'accomplissement de cette démarche