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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200950_20230517
17 mai 2023
C, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
8e Section - MESD
DTA_2219787_20220927
27 septembre 2022
D A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Bisalu demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur
CJUE
ECLI:EU:C:1974:22
20 mars 1974
. # Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Biella - Italy. # Case 155-73.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008108883
29 juillet 2002
Birama X..., ; Monsieur X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762679
16 février 2004
Binali YX, demeurant ... ; M.
ECLI:EU:C:1997:16
16 janvier 1997
#Unità Socio-Sanitaria Locale nº 47 di Biella (USSL) κατά Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).
TFP_UE
ECLI:EU:F:2014:8
30 janvier 2014
#Personalmål – Lön – Utlandstillägg – Bosättningsvillkor föreskrivs i artikel 4.1 b i bilaga VII till tjänsteföreskrifterna – Tjänstgöring i en internationell organisation – Begrepp – Praktik på fem månader
cr
6079a88d9ba5988459c4deba
14 mars 1973
.; 5EME BINALI F..., DIT LE G...; 6EME SAID ALI H...
Pôle 1 - Chambre 11
671894abd8ceca1cd70191b2
22 octobre 2024
l'aéroport de [2] ; - Vu l'appel motivé interjeté le 21 octobre 2024, à 04h07, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, adressée par télécopie le 21 octobre 2024 à 11h44 à Me Roger Bisalu
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502480_20251031
31 octobre 2025
A..., représentée par Me Bisalu, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301562_20230727
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la " décision entreprise " et produit au titre de
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306364_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B, représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313133_20240329
29 mars 2024
B A, représenté par Me Bisalu ,demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 novembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
ORTA_2307912_20260422
22 avril 2026
B..., représenté par Me Bisalu demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le Ministre de l’intérieur lui a refusé l’accès à l’Espace Schengen ; 2°) d’enjoindre au Ministre de l
ORTA_2600762_20260423
23 avril 2026
B..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
ORTA_2501898_20250915
15 septembre 2025
C A B, représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603869_20260325
25 mars 2026
B..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d’annuler la décision du 22 mars 2026 par
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412187_20241106
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, Mme B A, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2025:149
12 février 2025
#Personalmål – Europeiska utrikestjänstens personal – Lön – Familjetillägg – Utbildningstillägg – Artikel 15 i bilaga IX till tjänsteföreskrifterna – Ansökan om ersättning för kostnader avseende daghem
ECLI:EU:C:2019:63
24 janvier 2019
#Mohammed Bilali protiv Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl.#Zahtjev za prethodnu odluku koji je uputio Verwaltungsgerichtshof (Austrija).
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