AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720dfcd580146773ef18f
11 janvier 1989
11 janvier 1989
la signature du bail, dès lors que le local s'était avéré impropre à sa destination dès les premières pluies d'automne qui avaient inondé le dépôt et transformé le terrain extérieur en un véritable bourbier
Source officiellePage 8 sur 668
comm
61372362cd5801467740919e
14 mars 2000
14 mars 2000
elle constatait de surcroît que la banque n'avait pas joué son rôle de "garde-fou" ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser qu'il avait agi en connaissance de cause des méthodes et des spéculations boursières
Source officielle