juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [V] [G] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 13], TIZI-OUZOU(ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Sarah BRETESCHE

Jacques X..., ayant demeuré 22, chemin du Bois des Arpents, 78860 Saint-Nom la Bretèche, décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Monique A..., veuve X..., - Mlle Isabelle X...

Jean-Pierre X..., demeurant ... la Brétèche, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Eridania Beghin

Philippe G..., ... à Saint-Nom la Breteche (Yvelines), 5°) le Syndicat des copropriétaires du groupe d'immeubles formant la copropriété résidence Lesdiguières, dont le siège est 202 bis, 204 bis, 206

Triel-sur-Seine, Poissy-Sud et Poissy-Nord, à l'exception de la commune de Poissy elle-même, unifiée au sein du nouveau canton du même nom et les trois communes de l'ancien canton de Saint-Nom-la-Bretèche

Jean-Luc B, accompagnée d'un dossier complet, tendant à la création par la voie dérogatoire d'une officine de pharmacie dans le centre commercial « La Bretêche », situé dans la commune de Villebon-sur-Yvette

Jacques Y..., demeurant 30, place Saint-Martin, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Caisse nationale de crédit agricole, dont le siège est ..., La

[Q] [Y] [Adresse 1] Chez Me Félix BRITSCH-SIRI [Adresse 1] comparant par Me Félix BRITSCH-SIRI [Adresse 1] DEFENDEUR(S) SAS DEMOLYMPE [Adresse 2] comparant par Me Franck BANERE [Adresse 3] FAITS, PROCEDURE

(Chef de service) CENTRE DE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE Parc d'Affaires de la Bretèche-Bât A2 CS 70509 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX Intimé, représenté par Madame B...

La procédure a été communiquée au groupe Ridoret Bretech, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la DREETS Centre Val-de-Loire qui n'ont pas produit d'observations.

Emile L..., demeurant à Forbach (Moselle), ..., 8 / de Mme Marie K..., demeurant à Thionville (Moselle), ..., 9 / de Mme Anne Y..., demeurant à Brettnach, Villers (Moselle), maison de repos, laquelle

générale française, de la société Colonia Versicherung Artiengeselschaft, de la Compagnie maritime aérienne et terrestre, de la Préservatrice foncière, de la compagnie La Concorde, de la société Britisch

lettres du 30 septembre 1979 signées "le gérant Rémi Y...", la Compagnie de chaudronnerie de Joeuf, la Compagnie d'électricité de Joeuf, la Compagnie industrielle de Joeuf, la Compagnie des ateliers de Brettnach

démontrer, alors que les difficultés du requérant à respecter les délais fixés peuvent être regardés comme établis au vu des pièces du dossier, et notamment de la réponse du lieutenant-colonel B D de La Bretesche

(ou Manuel) B..., demeurant précédemment ... au Blanc, 78860 Saint-Nom la Bretèche et actuellement ..., Les Paris, 06250 Mougins, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Jean-Jacques Y..., a fait apport, le 5 juillet 1973, à la société "Le Béton Industriel de Bretagne" d'un terrain d'environ 5 ha planté d'arbres fruitiers, sis à Saint-Nom la Bretèche, qui était exploité

Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés et assistés par Me Sébastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Eve BRITSCH-SIRI

. – 78860 Saint Nom La Bretèche Madame Sylvie WW... épouse VV... demeurant... – 78860 Saint Nom La Bretèche Monsieur Gaël XXX... demeurant... – 95100 Argenteuil Monsieur Frédéric YYY...