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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
ROUSSE (20220) ... 75000 PARIS représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me LEMAISTRE-BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Brigitte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2419110_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’arrêté attaqué a été signé pour le préfet par Mme Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
Source officielle1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
18 janvier 2018
ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b95
13 mai 2014
13 mai 2014
KERDONCUFF, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 18 Mars 2014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 AVRIL 2014, en chambre du conseil, Madame Brigitte
Source officielle1re chambre 1re section
6032fb1e270cdd6e6491192f
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Elle a en effet considéré que la valeur déclarée des biens immobiliers sis à [Localité 11] (371 000 euros) ne correspondait pas à leur valeur vénale réelle (852 312 euros). M.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2203599_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Vendée a fait obligation à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
publiques des Alpes-Maritimes, qui a réalisé le contrôle, étant incompétente territorialement pour proposer les rectifications ayant abouti aux rehaussements en litige ; - la superficie et la valeur vénale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2420410_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Tous arrêtés, décisions (…) relevant des attributions de l’Erat dans le département de la Vendée, à l’exception des arrêtés de conflit. / 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697dc92dcdc6046d475ee015
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Demanderesse : [3] DE LOIRE-ATLANTIQUE - VENDÉE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1e
27 mai 2008
27 mai 2008
Toque : E 435 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques DEBÛ, Président Madame Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d81a
1 mars 2011
1 mars 2011
2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD000463203
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Au moment de la confiscation, l'Etat octroya à la requérante M me Brigitte Engber une indemnisation de 9 000 lei roumains (« ROL »). 6.
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efd5
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Aguy, commissaire du gouvernement d'Aix-en-Provence, domicilié Brigade Domaniale CDI d'Aix, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000217_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Toutefois, Mme G fait l'objet d'un arrêté du 14 août 2019 du préfet de la Vendée l'obligeant à quitter le territoire français.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10055
8 février 2017
8 février 2017
apos;imposition, l'appelant fait valoir que la convention européenne des droits de l'homme, notamment en son article 6 § 1, est applicable au litige concernant la détermination de la valeur vénale
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En 2013, Mme [X] déclarait une valeur vénale de 6 500 000 euros.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410406_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2023 du préfet de la Vendée, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire d'un mois.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2304109_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A a été assigné à résidence par une décision du préfet de la Vendée du 2 mars 2023.
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