LIMOGES, le 29 août 2012, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la commune de La Garenne-Colombes, représentée par Me Bernard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

(avocat au barreau de PARIS) APPELANT Madame Evelyne, Georgette X... épouse Y... née le 30 novembre 1950 à PARIS 18èME, de nationalité FRANCAISE... 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Jean-Pierre

Bernard XN..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), 49°) Mme Fatima XO..., demeurant 13-14 cours des Maraîchers à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), 50°) M.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [D] [R] [Z] [K] né le 08 Juin 1988 à [Localité 1] (Colombie

Bernard X... demeurant ... ; M.

C/ Bernard Z...

SELEURL CABINET CORINNE HERSHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : A0530 INTIME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Bernard

L., LESCUDIER R., LESCUDIER W., avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE SOCIETE EUROFIL RCS NANTERRE No B 351 542 451 agissant poursuites et

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Colombes, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, Mmes [V] et [X], M.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

Noël Y... et Bernard X..., demeurant respectivement ... ; MM.

Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM.

Bernard X..., - 2°/ au syndicat FO, dont le siège est ..., pris en la personne de M.

C... représenté par Me Bernard DE LAMY D...

D B et Mme I H, épouse B, représentées par Me Bernard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Colombes a accordé un permis de construire

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Herlytte, de la SCP Foussard et Froger, avocat

Bernard X... a interjeté appel le 13 décembre 2012.