A soutient que le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale est irrégulier dès lors qu'il ne mentionne ni le nom, ni le matricule de son rédacteur.

gracieuse de la somme de 339,55 euros qui lui est réclamée par un titre exécutoire émis à son encontre le 24 janvier 2024 par la commune de Rousset au titre des frais de mise en fourrière du véhicule Opel Corsa

Par lettre enregistrée le 21 janvier 2026, la préfète du Rhône informe le tribunal qu’aucun arrêté portant obligation de quitter le territoire n’a été pris à l’encontre de M.

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 330 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Grands Magasins ardennais, dont le siège est sis ... (8e), société anonyme Cora

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui a produit des pièces qui ont été enregistrées le 7 février 2025.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La FRAPNA Drôme Nature Environnement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet

allongée sur le sol ; que, sur les lieux de l'accident, se trouvaient Patrick B..., conducteur d'une voiture Volkswagen Golf GTI, sa passagère, Mlle F..., Christian Z..., conducteur d'une voiture Opel Corsa

Le chauffeur des transports Zegers a livré les carburants chez Cora le 9 septembre 2014.

a confirmé la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire, dont neuf jours avec sursis, prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en

Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en

Dans ce cadre, en septembre 2018, cette société a formé auprès de l'inspection du travail contrôlant l'établissement de Corbas des demandes d'autorisation de licenciement de quatre salariés protégés en

services pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre les décisions du président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

Pour justifier qu’il aurait été victime de harcèlement moral de la part de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Lyon Corbas ayant pris ses fonctions, le 1er juin 2022, M.

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 du directeur du centre pénitentiaire de Lyon-Corbas

A E, qui était écroué à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, a été retrouvé mort par suicide dans sa cellule le 25 septembre 2012 après s'être infligé une blessure au niveau de la gorge.