AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426b10
6 avril 2005
6 avril 2005
BAYONNE, en date du 3 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires en demande
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soc
613723aecd5801467740cdb0
7 mars 2001
7 mars 2001
Héliot fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 16 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à celui qui conteste le lien de subordination d'un mandataire
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