RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

A B et de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée " section AL n° 317 ", sise impasse des Campelières (06110 - Le Cannet), appartenant au domaine public départemental, qu'il occupe sans droit

au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [T], [C], [X] [L] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Hélène CANDELIER

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme D, représentés par Me Caudrelier, ont conclu : 1°) à l'annulation du jugement du 22 avril 2022 ; 2°) à l'annulation des arrêtés du maire de

Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Madame Anaïs TAMBARO, Greffière, et signé par eux.

de la rectrice de l’académie de Nice du 6 juillet 2023 prononçant son retrait de l’emploi de directeur adjoint de la section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) au collège Les Campelières

La SARL Les Carteliers et la SCI les Quatre-Vents sont propriétaires des terrains cadastrés CA 44 à 54 et 70, formant une unité foncière de 23 294 m² située montée des Carteliers, le Pas de Lieutaud

: * SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS Immatriculée sous le numéro 552 120 222 ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER

Pierre CASTELLI, Président de chambre, Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025 par M.

premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ayant pour avocat Me Julia Caumeil

administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 avril 1985 par lequel le préfet de la Dordogne, en se fondant sur l'article 107 du code rural, a prescrit le curage du Caudeau

, enregistrée le 20 octobre 2022 sous le numéro 2207981 et un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, ainsi qu'un mémoire non-communiqué enregistré le 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Candelier

Pierre CASTELLI, Président de chambre, assisté de Madame Marie-Laure KURTZ, Greffière, A l'audience des référés du 22 Janvier 2026 tenue publiquement avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

CASTELLI GROUPE, prise en la persoone de son représentant légal en exercice Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE S.A.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 AVRIL 1981), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANSELIER QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC

Il est donné acte à la SCP Loiseau- Sevrin- Castelli ( la SCP notariale) de sa reprise d'instance à l'égard de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Candelier, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer à l'encontre de la commune

, [P] [U] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13] (BELGIQUE) de nationalité Française Profession : Travailleur indépendant [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 1] représenté par Maître Hélène CANDELIER

SOCIETE GENERALE dont le siège social est sis [Adresse 3] élisant domicile au cabinet de la SCP CANDELIER CARRIERE PONSAN - [Adresse 4] non comparant S.A.